Débit de boissons à consommer sur place pour restaurant

Obtenir une licence équivaut à prendre les devants pour concrétiser son projet d’exploiter un débit de boissons. Toutefois, la détention d’une licence peut aussi vous concerner même si vous disposez d’un restaurant. À ce niveau, la licence restaurant est obligatoire pour les restaurants qui servent de l’alcool à l’occasion des repas. À travers cet article, vous en apprendrez un peu plus sur le sujet.

Quels sont les types de débit de boissons qui existent ?


Tout établissement commercialisant ou offrant des boissons de plusieurs catégories à consommer sur place ou à emporter est considéré comme un débit de boissons. Pour l’exploiter, vous devrez vous conformer à certaines règles administratives qui régissent le fonctionnement de votre activité. En tenant compte de l’activité exercée, les débits de boissons sont scindés en trois :

  • Le débit de boissons dans lequel il faut consommer sur place (cafés, discothèques) ;

  • Les restaurants où les boissons constituent des accompagnements aux repas ;

  • Le débit de boissons à emporter pour consommation (supermarchés, épiceries, cavistes.).


Est-il possible de transférer sa licence ?


On entend par transfert de licence, le déplacement du débit à un autre établissement localisé hors de la commune où il est situé. Conformément à certaines conditions, ce transfert peut être effectué à l’intérieur d’un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs :

  • Au sein du même département

    • Le déménagement d’un débit de boissons est possible à l’intérieur du département dans lequel il est localisé. Si le déménagement est effectué hors de la commune où il était situé, l’exploitant est tenu de faire une demande d’implantation auprès du préfet avant de pouvoir le faire.
    Le préfet valide ensuite ou non la demande après avoir consulté le maire de la commune d’origine et celui où le débit sera implanté. Toutefois, s’il est question d’un transfert de licence IV dans une commune ne comptant qu’un seul établissement de la même catégorie, seul le maire peut valider ou non la demande.

  • Hors du département d’origine

    • Pour ce qui est du transfert de la licence dans un département limitrophe, il faut tenir compte des conditions d’autorisation de transfert de la licence dans un même département. Un délai de 8 ans est imposé entre 2 transferts vers des départements limitrophes. Notons que pour certains établissements touristiques (des hôtels classés ou des terrains de camping), des transferts peuvent être autorisés hors du département de façon exceptionnelle.

Transfert refusé : que faire ?


Si votre demande est rejetée, la décision prend la forme d’un arrêté qui doit notifier les raisons du refus, les délais et les voies de recours. La demande de transfert est considérée comme étant acceptée si au cours de 2 mois aucune réponse n’est fournie. Si l’exploitation d’un débit de boissons est arrêtée pendant près de 5 ans, le débit est considéré comme n’étant plus fonctionnel. Son transfert devient ainsi inenvisageable.
Notez que si le débit cesse de fonctionner provisoirement pour procédure de liquidation ou par décision judiciaire ou administrative, le délai est suspendu. Toutefois, si la décision judiciaire proclame la fermeture définitive du débit de boissons, la licence de l’établissement est directement annulée.

Qu’en est-il de la licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants ?


Concernant les débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants, il vous faut faire une demande de licence restaurant. Vous pouvez opter pour l’une des deux existantes en tenant compte de la catégorie d’alcools que vous voudrez proposer dans votre établissement ;

  • La petite licence restaurant vous autorise à faire la commercialisation des liqueurs des 2e et 3e groupes lors des principaux repas et comme accompagnement sur le plat.

  • La licence restaurant vous permet de commercialiser toutes les autres boissons autorisées sur le territoire, peu importe le taux d’alcool pendant les repas comme en accompagnement.