Débit de boissons : qui n’y est pas éligible ?

Vous projetez d’ouvrir votre débit de boissons ? C’est une excellente idée, mais l’ouverture de cet établissement est soumise à un certain nombre de normes et formations obligatoires. Au nombre des dispositions prises, il y a celle portant sur l’éligibilité pour l’exploitation d’un débit de boissons. Tous les détails sont dans cet article.

Quelle est la réglementation d’exploitation des débits de boissons ?


Pour exploiter de manière appropriée votre débit de boissons, vous êtes tenu de respecter obligatoirement les règlements établis par la loi. En premier lieu, vous devez faire état des interdictions à respecter de sorte que tous les clients aient une meilleure vue de ces règles obligatoires :

  • L’interdiction de fumer doit être installée de sorte qu’elle soit bien remarquée par la clientèle.

  • La distribution de l’alcool aux mineurs (-18 ans) est interdit doit également être bien posée aux yeux de tous.

  • L’arrêt sur décision administrative d’un débit de boissons.

  • Les zones de protection d’un débit de boissons.

  • Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons.

  • Les débits de boissons sur une période définie.


Chacune de ces règles doit être affichée à l’intérieur du débit de boissons. Généralement, les appellations de chaque boisson ainsi que les prix respectifs sont affichés en dehors du local professionnel. Les prix des consommations par contre sont servis au comptoir ou en salle.
En outre, un débit de boissons se doit de commercialiser plus que des boissons alcoolisées. L’exploitant a aussi l’obligation de mettre en vente des boissons non alcoolisées. Il devra s’assurer de bien les valoriser pour faciliter leur identification par sa clientèle.

Qui délivre le permis d’exploitation pour un débit de boissons ?


En principe, c’est le gouvernement qui délivre le permis d’exploitation. Mais, l’état donne l’autorisation à certains organismes bénéficiant d’un agrément de fournir le permis après une formation obligatoire dispensée. La formation en question doit respecter chaque norme établie par le gouvernement dans le domaine.

Qui est interdit d’exploitation d’un débit de boissons ?


Pour exploiter un débit de boissons, il est nécessaire que certaines conditions précises soient remplies. Il faut compter un nombre de personnes données qui ne répondent pas à la profession d’exploitant de débit de boissons :

  • Les personnes majeures sous tutelle ;

  • Les mineurs qui ne sont pas émancipés ;

  • Les coupables de crime de droit commun ou pour l’un des délits concernant le domaine du proxénétisme. Avec ces condamnations, il devient définitivement impossible d’exercer ;

  • Les notaires, les huissiers de justice et les fonctionnaires.


Les personnes coupables punies à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs ou outrage public à la pudeur sont aussi concernées. Il en est de même pour des condamnations pour :

  • tenue de maison de jeux ;

  • prise de paris clandestins sur les courses de chevaux ;

  • ventes d’articles contrefaits ou dangereux pour la santé ;

  • manquement aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ;

  • récidive de coups, blessures et d’ivresse publique.


Dans le cas où vous auriez été puni pour l’un de ces crimes, vous n’aurez pas la possibilité d’exercer pendant un délai de 5 ans.